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La réglementation impose aux bailleurs sociaux de déclarer chaque année la situation familiale, ainsi que les ressources de leurs locataires. Cette déclaration s’effectue tous les ans par le biais de l’enquête Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) ou tous les deux ans par le biais de l’enquête sur l’Occupation du Parc Social (OPS).
En tant que locataire d’un logement social, vous êtes alors destinataire de :
OU
Enquête SLS : En cas de non réponse, un forfait correspondant au SLS maximum sera appliqué, pouvant aller jusqu’à deux à trois fois le montant de votre loyer. Une pénalité non remboursable de 25 € sera également appliquée.
Enquête OPS : En cas de non réponse, une pénalité mensuelle non remboursable de 7,62 € sera appliquée en complément de votre loyer.
En complément du formulaire d’enquête, vous devez nous transmettre la photocopie intégrale de l’avis d’imposition ou de non-imposition 2023 sur les revenus 2022 de toutes les personnes vivant au foyer.
Rappel : Sont considérées comme personnes vivant au foyer au sens de la loi du 25 mars 2009:
Les autres personnes sont considérées comme hébergées et leurs revenus ne seront donc pas pris en compte.
En cas de changement de situation, (naissances, mariage, décès…) veuillez nous joindre impérativement les justificatifs (acte de naissance, de mariage, de décès…) pour qu’ils soient pris en compte lors du calcul du SLS et dans les données sur l’occupation du parc social.
Dès à présent, et avant le 10 novembre 2022, vous pouvez transmettre votre dossier complet par mail à :
Vous pouvez également déposer ou poster votre dossier complet directement aux bureaux à l’adresse suivante :
321 Rue de l’Adjudant-Chef Champion 13300 SALON DE PROVENCE
La Commission d’Appel d’Offres est chargée d’examiner les candidatures et les offres reçues lors de la passation des marchés dont le montant est supérieur aux seuils européens. La Commission attribue les marchés au regard des critères de jugement énoncés dans l’avis d’appel public à candidature et le règlement de la consultation, ainsi que du rapport d’analyse.
Elle est composée de 3 membres à voix délibérative.
La Commission Interne d’attribution est chargée d’examiner les dossiers dont les montants sont supérieurs à 40 000€ hors taxes et inférieurs aux seuils de procédures formalisées. Celle-ci attribue les marchés au regard des critères de jugement des offres énoncés dans l’avis d’appel public à candidature et le règlement de la consultation, ainsi que du rapport d’analyse.
Elle est composée de 2 membres à voix délibérative.