Ce document contractualise vos relations avec la S.E.M.I.S.A.P. pendant toute la durée de votre présence dans le logement.
Il définit les règles communes que chacun doit respecter, pour le bien-être de tous et rappelle vos droits et vos obligations.
Assurer son logement est une obligation légale et vous devez impérativement renouveler votre attestation une fois par an. Un défaut d’assurance peut entraîner la résiliation du contrat de location.
Nous vous proposons plusieurs possibilités pour transmettre ce document :
Cette somme, que vous payez à l’entrée dans les lieux, correspond à un mois de loyer principal.
Elle vous sera restituée lors de votre départ dans sa totalité ou déduction faite des éventuelles réparations locatives ou arriérés de loyers et de charges.
Elle ne produit pas d’intérêt au bénéfice du locataire.
L’état des lieux décrit de manière précise l’état général du logement et de ses équipements. Ce document a une valeur juridique et il est établi lors de l’entrée dans les lieux en même temps que la restitution des clés.
Vous disposez d’un délai de 1 mois pour signaler toute anomalie cachée ou de fonctionnement n’ayant pu être décelée lors de l’établissement de l’état des lieux d’entrée. Cela vous garantit que les frais de réparations ne vous seront pas facturés lorsque vous quitterez le logement.
Vous venez d’emménager. Pensez à informer les services publics de votre nouvelle adresse :
