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La loi du 4 mars 1996 impose aux bailleurs sociaux de réaliser chaque année, auprès de leurs locataires, une enquête sur leur situation familiale, leur ressources et leur activité professionnelle. Cette déclaration s’effectue tous les ans par le biais de l’enquête Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) ou tous les deux ans par le biais de l’enquête sur l’Occupation du Parc Social (OPS).
En tant que locataire d’un logement social, vous êtes alors destinataire de :
OU
Enquête SLS : En cas de non réponse, un forfait correspondant au SLS maximum sera appliqué, pouvant aller jusqu’à deux à trois fois le montant de votre loyer. Une pénalité non remboursable de 25 € sera également appliquée.
Enquête OPS : En cas de non réponse, une pénalité mensuelle non remboursable de 7,62 € sera appliquée en complément de votre loyer.
En complément du formulaire d’enquête, vous devez joindre la photocopie intégrale de l’avis d’imposition ou de non-imposition 2024 sur les revenus 2023 de toutes les personnes vivant au foyer.
Rappel : Sont considérées comme personnes vivant au foyer :
Les autres personnes sont considérées comme hébergées et leurs revenus ne seront donc pas pris en compte.
En cas de changement de situation, (naissances, mariage, décès…) veuillez nous joindre impérativement les justificatifs (acte de naissance, de mariage, de décès…) pour qu’ils soient pris en compte lors du calcul du SLS et dans les données sur l’occupation du parc social et tout autre document demandé.
Dès à présent, et avant le 25 novembre 2024, vous devez transmettre votre dossier complet par courrier postal : en complétant le questionnaire et en le renvoyant dans l’enveloppe T jointe (dispensée d’affranchissement).
N’oubliez pas de joindre toutes les pièces justificatives demandées.
Si vous rencontrez des difficultés pour répondre à cette enquête, contactez ce numéro d'accueil dédié à l'enquête (du lundi au vendredi de 9h à 18h)
La Commission d’Appel d’Offres est chargée d’examiner les candidatures et les offres reçues lors de la passation des marchés dont le montant est supérieur aux seuils européens. La Commission attribue les marchés au regard des critères de jugement énoncés dans l’avis d’appel public à candidature et le règlement de la consultation, ainsi que du rapport d’analyse.
Elle est composée de 3 membres à voix délibérative.
La Commission Interne d’attribution est chargée d’examiner les dossiers dont les montants sont supérieurs à 40 000€ hors taxes et inférieurs aux seuils de procédures formalisées. Celle-ci attribue les marchés au regard des critères de jugement des offres énoncés dans l’avis d’appel public à candidature et le règlement de la consultation, ainsi que du rapport d’analyse.
Elle est composée de 2 membres à voix délibérative.